Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D717-43-1
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article D717-43-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.