Article D717-70

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.

Carte de l'article D717-70 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 2007 au 13 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2007-419 du 23 mars 2007 - art. 1 () JORF 25 mars 2007
• Rédaction du 13 mars 2008 au 30 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7
• Rédaction depuis le 30 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 2