1. La cotisation mentionnée à l'article L. 717-2-1 est à la charge exclusive de l'employeur. Elle est assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10 et dans la limite du plafond de sécurité sociale.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D717-70
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 2 : Services de santé au travail
- Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.
IdentifiantLEGIARTI000037456655
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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