Article D723-229-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article D723-229-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-998 du 2 septembre 2014 fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-998 du 2 septembre 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-998 du 2 septembre 2014 - art. 2 (V)
• Code rural - art. D723-230 (V)