Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Sous-section 5 : Gestion financière.
IdentifiantLEGIARTI000028391223
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-229-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent une réserve générale. Cette réserve est notamment constituée des réserves transférées en application du 3 du III de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
2. Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent également, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes concernés, des réserves au titre :
3. 1° Du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ;
4. 2° Du régime d'accidents du travail des non-salariés agricoles et du fonds de réserve des rentes afférent ;
5. 3° Du régime d'accidents du travail des salariés agricoles ;
6. 4° Du régime des indemnités journalières des non-salariés agricoles.
7. Les caisses de mutualité sociale agricole qui gèrent directement un service de santé au travail doivent constituer une réserve de santé au travail d'un montant égal, au maximum, à la moitié des dépenses faites au cours du dernier exercice au titre de la santé au travail.
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