Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D731-41

Article en vigueur depuis le 15 avril 2023.

Carte de l'article D731-41 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 avril 2005 au 26 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Rédaction du 26 juin 2009 au 11 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-794 du 23 juin 2009 - art. 1
Rédaction du 11 juillet 2016 au 8 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 35
Rédaction du 8 juillet 2017 au 15 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1
Rédaction depuis le 15 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-268 du 12 avril 2023 - art. 1

Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (abrogé)
Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des majorations et pénalités de retard en matière de cotisations sur salaires (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 juin 2016 relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole (en vigueur)