Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D731-51

Article en vigueur depuis le 12 mai 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article D731-51 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 22 avril 2005 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Rédaction du 19 juin 2008 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-564 du 16 juin 2008 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2014 au 21 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013 - art. 2
Rédaction du 21 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-311 du 18 mars 2015 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 - art. 8
Rédaction du 28 octobre 2017 au 10 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 17
Rédaction du 10 décembre 2022 au 12 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 3
Rédaction du 12 mai 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2025-411 du 9 mai 2025 - art. 1
Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-757 du 8 août 2026 - art. 1

Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (en vigueur)
Décret n° 2025-411 du 9 mai 2025 pris pour l'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (en vigueur)