Article D732-12-1

Article en vigueur depuis le 21 mars 2026.

Carte de l'article D732-12-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 21 mars 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-198 du 19 mars 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-198 du 19 mars 2026 relatif à l'attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-198 du 19 mars 2026 (V)