Article D732-2-0-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article D732-2-0-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 - art. 2