1. Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 160-15 du code de la sécurité sociale.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D732-2-0-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Prestations en nature
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
- Sous-section 1 : Assurance maladie.
- Paragraphe 1 : Prestations en nature
IdentifiantLEGIARTI000038023238
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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