Article D732-2-7

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.

Carte de l'article D732-2-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 17 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 7