Article D741-33

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.

Carte de l'article D741-33 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 7 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 7 janvier 2012 au 7 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2012-18 du 4 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 24 septembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 2