Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
Section 2 : Prestations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000037456622
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D741-33 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 septembre 2018)Légifrance →
1. La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 est calculée sur l'assiette mentionnée aux articles L. 741-10 et R. 741-37, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.