Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.

TexteDécret n° 2005-368 du 19 avril 2005

IdentifiantLEGIARTI000006240370

Texte parentJORFTEXT000000257037

Référencearticle 1 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 (version du 22 avril 2005)Légifrance →

1. L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre VII du code rural.

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