Article D741-70-4

Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2006 au 30 septembre 2018.

Carte de l'article D741-70-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 septembre 2006 au 30 septembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-1135 du 8 septembre 2006 - art. 1 () JORF 10 septembre 2006