Article D751-38

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

Carte de l'article D751-38 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 28 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 28 octobre 2017 au 7 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 23
• Rédaction depuis le 7 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025 - art. 27

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D761-36 (V)