RattachementSous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
IdentifiantLEGIARTI000052210304
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D751-38 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. Le médecin directeur national du contrôle médical adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture mentionnée à l'article D. 751-19 ainsi qu'au Conseil d'orientation des conditions de travail mentionné à l' article L. 4641-1 du code du travail.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°94-723 du 18 août 1994 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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