RattachementSection 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000031073349
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4641-1 du Code du travail (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. Le conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. Il assure les missions suivantes en matière de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail :
2. 1° Il participe à l'élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales ;
3. 2° Il contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et international ;
4. 3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière ;
5. 4° Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.
Aller plus loin
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