Article D751-83-1

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2017.

Carte de l'article D751-83-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2007 au 28 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2007-1501 du 18 octobre 2007 - art. 2 () JORF 20 octobre 2007
• Rédaction depuis le 28 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 23