Article D781-113

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.

Carte de l'article D781-113 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 7 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 21 (V)