Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Section 11 : Dispositions particulières à Mayotte
- Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000037585172
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D781-113 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont ainsi adaptées :
2. 1° A l'article D. 718-6, après les mots : “ et de la pêche maritime ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction issue de l'article L. 781-52 ” ;
3. 2° (Abrogé)
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