Article D815-4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.

Carte de l'article D815-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2007 au 11 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2007-1403 du 28 septembre 2007 - art. 1 () JORF 30 septembre 2007
• Rédaction depuis le 11 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2025-1188 du 9 décembre 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R*815-4-1 (V)