Article D841-2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

Carte de l'article D841-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 10 septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-960 du 8 septembre 2025 - art. 5