Article D932-23

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 27 juillet 2025.

Carte de l'article D932-23 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 27 juillet 2025 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.