1. Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer réunit deux régimes de garanties distincts, l'un en faveur des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME), l'autre à destination des entreprises de plus grande taille, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie).
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D932-23
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 27 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer
- Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
- Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
- Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer
IdentifiantLEGIARTI000029978465
Texte parentLEGITEXT000006071367
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