Article L112-1-2

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L112-1-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 60

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse (en vigueur)
• Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse (en vigueur)
• Décret n° 2026-497 du 12 juin 2026 modifiant la composition de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-161 du 17 février 2016 (V)
• Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-497 du 12 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-497 du 12 juin 2026 - art. 2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11-3 (M)