1. En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée en application des trois premiers alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L112-1-2
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre II : Aménagement rural
- Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
IdentifiantLEGIARTI000045211051
Texte parentLEGITEXT000006071367
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