Article L112-11

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.

Carte de l'article L112-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 23 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 23 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. R123-318 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. D156-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-33 (V)
• Code rural - art. L112-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L511-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R112-14 (V)