RattachementSous-section 2 : Les offices de Corse.
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre II : Aménagement rural
Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural
Sous-section 2 : Les offices de Corse.
IdentifiantLEGIARTI000006581649
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L112-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 janvier 2002)Légifrance →
1. Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office du développement agricole et rural de Corse est chargé, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la mise en oeuvre d'actions tendant au développement de l'agriculture et à l'équipement du milieu rural.
2. L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
3. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses délibérations.
4. La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.
5. L'office du développement agricole et rural de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions.
Aller plus loin
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