Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L112-16
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
Carte de l'article L112-16 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 5 février 1995 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 38 () JORF 5 février 1995
- Rédaction du 31 décembre 1996 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
- Rédaction du 3 juillet 1998 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
- Rédaction du 22 mars 2015 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D112-51 (Ab)