RattachementSection 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre II : Aménagement rural
Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.
IdentifiantLEGIARTI000042653997
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L112-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes.
2. Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil départemental.
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