Article L121-23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article L121-23 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 4