Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
Section 6 : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000025259410
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L121-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros.
2. Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions du même article est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 du code forestier.
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