Article L123-21

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L123-21 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code forestier (nouveau) - art. L342-1 (V)
• Code rural - art. R123-26 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R123-25 (V)