RattachementSous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
Section 4 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.
IdentifiantLEGIARTI000027573347
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L123-21 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil départemental la délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues à l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 19 du Code rural ancien, 20 du Code rural ancien, 21 du Code rural ancien et 23 du Code rural ancien (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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