Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.

TexteLoi n°92-1283 du 11 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006600049

Texte parentJORFTEXT000000542506

Référencearticle 1 de la loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 (version du 12 décembre 1992)Légifrance →

1. Les articles 58-1 à 58-16, 134 et 147 à 150 du livre Ier du code rural sont abrogés.

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