Article L124-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article L124-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret 79-113 1979-01-25; Loi 2005-157 2005-02-23 art. 90 I, II JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979; Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R124-21 (V)