Article L124-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article L124-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code rural - art. D127-1 (V)
• Code rural - art. L124-1 (VT)
• Code rural - art. L124-4-1 (V)
• Code rural - art. R124-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D124-4 (V)