Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L124-5
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
Carte de l'article L124-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
- Rédaction du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242
- Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Code rural - art. L121-1 (V)
- Code rural - art. L124-8 (V)
- Code rural - art. R124-18 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R121-35-1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R124-14 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R124-21 (V)