1. Lorsque le conseil départemental a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi que les éventualités de cessions de petites parcelles.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L124-5
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
- Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.
IdentifiantLEGIARTI000027573235
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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