Article L125-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L125-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3