Article L126-5

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L126-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 241
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 27

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R123-25 (V)