RattachementSection 2 : La protection des formations linéaires boisées.
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements
Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.
IdentifiantLEGIARTI000029594303
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L126-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article L. 126-1 du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Jusqu'au 15 octobre 2014, le numéro L126-5 portait un autre texte (« Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L.… »), devenu l'article L111-4 du Code forestier (nouveau) (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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