Article L131-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

Carte de l'article L131-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 2 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 60 (V)