1. Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L131-1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes.
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre III : Les associations foncières
- Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006581945
Texte parentLEGITEXT000006071367
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