Article L133-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article L133-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural - art. L123-9 (V)
• Code rural - art. L133-2 (V)
• Code rural - art. R133-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R123-30 (V)