RattachementChapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre III : Les associations foncières
Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
IdentifiantLEGIARTI000006581950
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L133-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 121-15.
2. Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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