Article L135-4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

Carte de l'article L135-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 10 juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. R135-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L135-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R135-5 (VD)