Article L136-2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

Carte de l'article L136-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 29 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 59

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code rural - art. L136-1 (V)
• Code rural - art. L136-12 (V)
• Code rural - art. L136-9 (V)
• Code rural - art. R136-3 (V)
• Code rural - art. R136-5 (V)
• Code rural - art. R136-7 (V)