Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L141-1-1
Article en vigueur depuis le 20 août 2026.
Carte de l'article L141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 15 octobre 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
- Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 113
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er novembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
- Rédaction du 1er novembre 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021 - art. 4
- Rédaction du 1er janvier 2023 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021 - art. 4
- Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 37
Décrets liés (2)
- Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (en vigueur)
- Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 5 (V)
- Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025 (V)
- Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025 - art. 1 (V)
- Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025 - art. 2 (V)
- Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025 - art. 4 (V)
- Code rural - art. L141-1-2 (M)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D141-7-1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L331-5 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L451-1-1 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R141-2-1 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R141-2-3 (VT)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R143-20 (VD)